Informations légales

HADWEISS est une marque protégée déposée à l’INPI.

  • Statut: SASU Sijoz au capital de 1500€, immatriculée au RCS de Paris
  • SIRET: 882 777 931 00016
  • Adresse: 75016 Paris
  • Création du site / Hébergeur: WordPress.com
  • Responsable de publication: Hélène WEISS
  • CNIL: ce site ne fait l’objet d’aucune déclaration à la CNIL car il ne collecte aucune donnée personnelle.
  • Icônes de Flaticon – Crédits: Freepik, SimpleIcon, Gregor Cresnar, Becris, Retinaicons, Smashicons, DinosoftLabs, Pixel perfect, monkik, Eucalyp, Kiranshastry, Good Ware

Les informations recueillies dans le cadre de ventes d’articles sont enregistrées dans un fichier informatisé par HADWEISS. Les données collectées seront accessibles uniquement aux prestataires informatiques ou, avec votre autorisation, à des destinataires identifiés. Les données seront conservées pendant une durée de 6 ans après votre commande. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter Hélène WEISS par email: helene@hadweiss.com

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Article 1 – Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site hadweiss.com et de ses services. Ce contrat est conclu entre :

  • Le représentant du site internet, la SASU SIJOZ, nom commercial HADWEISS, ci-après désigné « l’Éditeur »,
  • Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

Article 2 – Mentions légales

Le site hadweiss.com est édité par la société SASU SIJOZ, dont le siège social est situé au 14 rue Jean Bologne, 75016 Paris.

Article 3 – Accès aux services

L’Utilisateur du site hadweiss.com a accès aux services suivants :

  • Commande de Panonceaux
  • Devis d’inspections de meublés de tourisme et hôtels
  • Informations diverses sur le classement

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur. Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

Article 4 – Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe. Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site hadweiss.com. Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

Article 5 – Responsabilité de l’Éditeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur. De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. Le site hadweiss.com s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale. L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

Article 6 – Propriété intellectuelle

Les contenus du site hadweiss.com (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la Propriété Intellectuelle. L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus. Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit. L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers. L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

Article 7 – Données personnelles

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site. L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site hadweiss.com pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte. Hadweiss.com garantit le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :

  • Son espace personnel sur le site ;
  • Un formulaire de contact ;
  • Par mail à helene@hadweiss.com ;
  • Par voie postale au Service Qualité & confidentialité Hadweiss – SASU SIJOZ – 14 rue Jean Bologne – 75016 Paris.

Article 8 – Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de hadweiss.com, qui n’a pas de contrôle sur ces liens. Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site hadweiss.com sans autorisation expresse de l’éditeur.

Article 9 – Évolution des conditions générales d’utilisation

Le site hadweiss.com se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

Article 10 – Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation française. En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Paris sont compétents pour régler le contentieux.

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Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter Hélène WEISS par email: helene@hadweiss.com

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société SASU SIJOZ, nom commercial Hadweiss, 14 rue Jean Bologne, 75016 Paris, de panonceaux de classement hôtels & meublés de tourisme.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société SIJOZ. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société SIJOZ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société SIJOZ jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande :

Détailler les modalités choisies, par exemple :

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société SIJOZ se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet http://www.hadweiss.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par virement. L’expédition n’est faite qu’à compter de la réception du virement.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société SIJOZ procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
  • La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
  • La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
  • Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
  • La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site http://www.hadweiss.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En outre, le site Internet http://www.hadweiss.com n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société SIJOZ se réserve le droit de refuser les commandes de 5 articles identiques ou plus.

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par une transporteur, la société SIJOZ ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 9 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email (helene@hadweiss.com)  dans le délai de 30 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société SIJOZ ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société SIJOZ ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société SIJOZ ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site http://www.hadweiss.com et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SIJOZ. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société SIJOZ.

Article 13 – Données personnelles

La société SIJOZ se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 – Archivage Preuve

La société SIJOZ archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les inspections de classement sont réalisées par Hélène WEISS, Inspecteur qualifié par le CETIRE, organisme accrédité.

Le CETIRE est désigné ci-après par sa marque « CETIRE », et le contractant est désigné ci-après le « demandeur » ou le « client».

À l’attention des hôteliers – Le prestataire rappelle au client hôtelier que les dispositions du Code de la Consommation relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables aux relations entre professionnels. En conséquence, le client hôtelier ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de CETIRE s’appliquent de plein droit à toutes ses prestations de service, à l’égard de tout client, sauf accord dérogatoire préalable et écrit du prestataire. Les missions confiées au prestataire sont des missions d’inspection des hébergements touristiques marchands. Toute commande implique l’acceptation sans réserve du client et son adhésion à ces conditions générales qui prévalent sur toutes autres stipulations éventuelles, notamment toutes conditions d’achat ou de commande, sauf accord dérogatoire préalable et écrit du prestataire. Tout autre document que les présentes conditions générales, notamment les catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur indicative. Le client reconnait expressément que les présentes conditions générales lui ont été communiquées pour l’établissement de la proposition commerciale conformément aux dispositions du Code de Commerce.

En cas de discordance entre les conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières.

Article 2 – Évaluation préalable & proposition commerciale

Toutes les prestations sont précédées d’un entretien avec le demandeur afin de valider les conditions particulières de l’inspection. A l’issue de l’entretien, une proposition commerciale est adressée au demandeur.

Toute proposition commerciale ou contrat n’est valable que pour une durée d’un (1) mois à compter de son établissement. Passé ce délai, tous les prix qu’il comporte pourront être révisés.

Article 3 – Contrat

En cas d’acceptation du contrat par le demandeur, celui-ci appose sa signature à l’endroit indiqué et le contrat enregistré fixe les conditions particulières d’exécution de la prestation entre le CETIRE et le demandeur, ainsi que les conditions de rémunération du CETIRE.

Toute mission acceptée par le prestataire est irrévocable, sauf accord écrit du CETIRE. Toute demande de modification de la mission demandée par le client devra être acceptée par le CETIRE. Elle ne sera prise en considération par le CETIRE qu’après acceptation par le client d’un avenant au contrat.

Article 4 – Durée et fin de mission

La durée de la mission ou des missions confiées au CETIRE est définie dans le contrat. Chaque mission fera l’objet d’un certificat de visite conforme au modèle en vigueur dans les textes applicables au moment de l’inspection.

Article 5 – Conditions d’exécution de la mission

Les conditions particulières sont décrites dans le contrat.

Le demandeur est seul responsable du respect des délais postérieurs à la remise du certificat de visite et s’interdit d’exercer une quelconque pression financière ou commerciale auprès du personnel du prestataire ou du prestataire lui-même qui pourrait créer un conflit d’intérêt influant sur le résultat de l’inspection.

En contrepartie de cela, le prestataire s’engage à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour mener à bien la mission d’inspection qui lui est confiée. Son obligation est une obligation de moyens.

Article 6 – Paiement et conditions de règlement

En contrepartie des moyens mis en œuvre par le prestataire pour la réalisation de la mission qui lui est confiée par le demandeur, une rémunération devra être versée. Le montant de cette rémunération est celui défini sur la proposition commerciale et les avenants éventuels, et selon les termes du contrat pour les frais annexes liés au bon déroulement de la mission. Le prix stipulé sur la proposition commerciale est payable en totalité avant toute programmation de visite.

Article 7 – Défaut ou retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, sans mise en demeure, l’application de pénalités de retard. Elles sont calculées sur le montant TTC des sommes impayées par application d’un taux égal au taux de l’intérêt légal de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage (10).

Article 8 – Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement due par tout professionnel

Conformément aux dispositions légales, il est institué, à défaut de règlement dans le délai ci-dessus indiqué (ou indiqué au contrat), une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement qui est due au créancier en cas de retard de paiement. Le montant forfaitaire de l’indemnité est fixé par Décret avec un minimum de 40 € par facture impayée. Cette indemnité est due sans mise en demeure préalable. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Article 9 – Clause pénale

En outre, à défaut de règlement dans le délai ci-dessus indiqué (ou indiqué au contrat), il sera fait application automatique d’une majoration forfaitaire de quinze pour cent (15 %) du montant T.T.C ; destiné à couvrir les frais de recouvrement à titre de clause pénale, avec un minimum de cinq cent EUROS (500,00 €). Cette pénalité sera due à l’envoi au client d’une mise en demeure de les payer.

Article 10 – Résiliation

Le contrat validé est ferme et définitif, les sommes définies sont acquises à CETIRE en cas de renoncement de la part du demandeur sauf cas de force majeure.

Article 11 – Force majeure

Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du prestataire et faisant obstacle à l’exécution de la prestation. Constitue notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie ou de matière première entravant la bonne marche du prestataire ou l’empêchant de respecter ses engagements contractuels ainsi que tous les évènements climatiques empêchant la mission.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les propositions commerciales, contrat et documents de toute nature remis ou envoyés au client restent la propriété du prestataire. Leur utilisation ne peut se faire sans l’accord de CETIRE.

Il est ici rappelé que CETIRE effectue ses missions en tant qu’organisme accrédité, qu’il utilise donc le nom et le logo du COFRAC dans ce cadre strict et qu’il est formellement interdit au demandeur de réemployer, pour quelque usage que ce soit, le nom COFRAC et son logo, en outre, le demandeur s’oblige à conserver dans leur intégrité les rapports de classement fournis (interdiction de découper, photocopier ou photographier partiellement) et à ne pas les détourner de leur utilité initiale.

Article 13 – Confidentialité

Le client est informé que les données recueillies par le prestataire lors des missions d’inspection restent confidentielles et ne sont accessibles aux personnes et organismes que dans le cadre de l’autorisation donnée par le demandeur et défini dans un document spécifique.

Dans ses relations avec les autorités, avec l’organisme d’accréditation, l’organisme établissant le classement des hébergements de tourisme marchands et plus généralement avec les tiers ayant un intérêt à se voir communiquer des informations sur les clients du CETIRE, étant considérées comme appartenant exclusivement au client, dès lors que cela n’est pas prévu par la loi, la diffusion ne pourra se faire que suite à l’accord de ces derniers formalisé par une autorisation écrite

Article 14 – Limitation de responsabilité

Le prestataire ne peut être responsable du préjudice subi par le demandeur ou ses ayants droits à l’occasion de la prestation, quel que soit son stade d’exécution si le fait générateur est antérieur à la date de l’inspection ou découle de façon certaine d’un défaut d’entretien.

De même, il ne peut être tenu responsable des informations qui ne lui ont pas été communiquées ou des éléments erronés qui lui ont été transmis.

Article 15 – Litiges, contestation, satisfaction

En cas de différend, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Il existe dans l’organisation du prestataire des voies de recours amiables pour le traitement des litiges et réclamations (diffusion sur simple demande).

Afin de contribuer à l’amélioration de ses prestations, le CETIRE ou son prestataire fera parvenir au demandeur un questionnaire rapide, en même temps que le rapport de visite, sans obligation de réponse.

À tout moment, le demandeur est invité à nous faire part de ses commentaires sur la prestation, en écrivant à CETIRE – Service Qualité 51 rue du Faubourg de Bourgogne – 45000 ORLEANS ou en envoyant un mail à : qualité@cetire.fr.

Article 16 – Tribunal compétent

A défaut d’accord amiable, tout différend relatif à l’application des présentes conditions de vente, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la prestation de service, objet du contrat, sera porté devant le tribunal de commerce de Blois (41000).