Définition légale

Meublé de tourisme

Le « meublé de tourisme est une villa, un appartement, un « gîte » ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile » (Code du Tourisme-Art D324-1).

« Les meublés de tourisme sont répartis dans l’une des catégories exprimées par le nombre d’étoiles croissant suivant leur confort, fixées par un arrêté » (Code du Tourisme-Art D324-2). Ils sont classés de 1 à 5 étoiles.

Le meublé de tourisme est saisonnier, c’est-à-dire que le loueur ne doit pas louer à une même personne pour une durée supérieure à 90 jours ou 12 semaines consécutives (Art1-1 Loi Hoguet N°70-9 du 2 janvier 1970).
Le logement classé doit être à l’usage exclusif du locataire, sans passage du propriétaire ou d’autres locataires, durant tout le séjour.

Conditions minimales pour la qualification de « meublé de tourisme » : logement meublé d’une pièce d’habitation pour 1 ou 2 personnes dont la surface est supérieure à 12m2 avec le coin cuisine (ou 9m2 si la cuisine est séparée)

De 1 à 5 étoiles

Classement des meublés

Le tableau de classement, comprend 112 critères de contrôle, obligatoires et optionnels, divisés en trois chapitres :

  • Équipements et aménagements
  • Services aux clients
  • Accessibilité et développement durable

Le contrôle est effectué lors de la visite d’inspection et fonctionne selon un système à points, chaque critère étant affecté d’un nombre de points et d’une caractéristique principale :

  • Critères à caractère obligatoire
  • Critères caractère à la carte (optionnels).

La combinaison de points obligatoires et à la carte permet la prise en compte de l’identité de chaque meublé et de son positionnement commercial.

En fonction de la catégorie visée, le meublé doit obtenir un nombre de points obligatoires et un nombre de points à la carte.

Pourquoi classer ?

Les avantages du classement

Abattement fiscal

Bénéficier d'un abattement fiscal à hauteur de 71% au lieu de 50% et minorer les charges de CGG-CRDS.

176 200€ HT de recettes

Augmenter son plafond annuel de recettes à 176 200 euros HT au lieu de 72 600 euros HT.

Exonération de CFE

Être exonéré de Cotisation Foncière des Entreprises s'il s'agit de son habitation personnelle.

Taxe de séjour fixe

Récolter une taxe de séjour fixe, facile à comprendre pour vos clients, alors que celle des hébergements non classés ou en cours de classement est variable.

Garantie client

Garantir à sa clientèle des critères de qualité et de service.

Valorisation commerciale

Afficher ses étoiles, accepter les Chèques Vacances & être mis en avant par les Offices de Tourisme.

Procédure

Étapes de classement

1 - Réservation

Contactez le CETIRE pour réserver votre visite de classement. Celui-ci vous met en relation avec un inspecteur qualifié.

2 - Inspection

L’inspecteur réalise avec vous l’inspection du meublé de tourisme, et vérifie tous les points de contrôles correspondant au classement demandé.

3 - Rapport de contrôle

Dans un délai maximal de 30 jours après la visite, l'inspecteur vous remet son rapport sous format numérique.

4 - Classement

A l’expiration du délai de 15 jours après la réception du rapport, le classement est acquis pour une validité de 5 ans.

À télécharger

Documents officiels