CGV & confidentialité

Panonceaux

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Les informations recueillies dans le cadre de ventes d’articles sont enregistrées dans un fichier informatisé par HADWEISS. Les données collectées seront accessibles uniquement aux prestataires informatiques ou, avec votre autorisation, à des destinataires identifiés. Les données seront conservées pendant une durée de 6 ans après votre commande. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter Hélène WEISS par email: helene@hadweiss.com

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Article 1 – Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site hadweiss.com et de ses services. Ce contrat est conclu entre :

  • Le représentant du site internet, la SASU SIJOZ, nom commercial HADWEISS, ci-après désigné « l’Éditeur »,
  • Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

Article 2 – Mentions légales

Le site hadweiss.com est édité par la société SASU SIJOZ, dont le siège social est situé au 14 rue Jean Bologne, 75016 Paris.

Article 3 – Accès aux services

L’Utilisateur du site hadweiss.com a accès aux services suivants :

  • Commande de Panonceaux
  • Devis d’inspections de meublés de tourisme et hôtels
  • Informations diverses sur le classement

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur. Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

Article 4 – Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe. Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site hadweiss.com. Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

Article 5 – Responsabilité de l’Éditeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur. De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. Le site hadweiss.com s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale. L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

Article 6 – Propriété intellectuelle

Les contenus du site hadweiss.com (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la Propriété Intellectuelle. L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus. Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit. L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers. L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

Article 7 – Données personnelles

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site. L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site hadweiss.com pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte. Hadweiss.com garantit le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :

  • Son espace personnel sur le site ;
  • Un formulaire de contact ;
  • Par mail à helene@hadweiss.com ;
  • Par voie postale au Service Qualité & confidentialité Hadweiss – SASU SIJOZ – 14 rue Jean Bologne – 75016 Paris.

Article 8 – Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de hadweiss.com, qui n’a pas de contrôle sur ces liens. Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site hadweiss.com sans autorisation expresse de l’éditeur.

Article 9 – Évolution des conditions générales d’utilisation

Le site hadweiss.com se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

Article 10 – Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation française. En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Paris sont compétents pour régler le contentieux.

Les informations recueillies dans le cadre de ventes d’articles sont enregistrées dans un fichier informatisé par HADWEISS. Les données collectées seront accessibles uniquement aux prestataires informatiques ou, avec votre autorisation, à des destinataires identifiés. Les données seront conservées pendant une durée de 6 ans après votre commande. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter Hélène WEISS par email: helene@hadweiss.com

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CGV & confidentialité

Inspections

Les informations recueillies dans le cadre des inspections d’hôtels et meublés de tourisme sont enregistrées dans un fichier informatisé par CETIRE pour établir la proposition ou le rapport qui vient de vous être envoyé. Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : office de tourisme, CDT, COFRAC ou, avec votre autorisation, à des destinataires identifiés. Les données sont conservées pendant la durée de votre classement. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter CETIRE à contact@cetire.fr, ou écrire à CETIRE service qualité, 51 rue du Faubourg de Bourgogne, 45000 ORLEANS. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Article 1 – Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site hadweiss.com et de ses services. Ce contrat est conclu entre :

  • Le représentant du site internet, la SASU SIJOZ, nom commercial HADWEISS, ci-après désigné « l’Éditeur »,
  • Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

Article 2 – Mentions légales

Le site hadweiss.com est édité par la société SASU SIJOZ, dont le siège social est situé au 14 rue Jean Bologne, 75016 Paris.

Article 3 – Accès aux services

L’Utilisateur du site hadweiss.com a accès aux services suivants :

  • Commande de Panonceaux
  • Devis d’inspections de meublés de tourisme et hôtels
  • Informations diverses sur le classement

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur. Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

Article 4 – Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe. Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site hadweiss.com. Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

Article 5 – Responsabilité de l’Éditeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur. De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. Le site hadweiss.com s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale. L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

Article 6 – Propriété intellectuelle

Les contenus du site hadweiss.com (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la Propriété Intellectuelle. L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus. Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit. L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers. L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

Article 7 – Données personnelles

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site. L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site hadweiss.com pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte. Hadweiss.com garantit le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :

  • Son espace personnel sur le site ;
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  • Par voie postale au Service Qualité & confidentialité Hadweiss – SASU SIJOZ – 14 rue Jean Bologne – 75016 Paris.

Article 8 – Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de hadweiss.com, qui n’a pas de contrôle sur ces liens. Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site hadweiss.com sans autorisation expresse de l’éditeur.

Article 9 – Évolution des conditions générales d’utilisation

Le site hadweiss.com se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

Article 10 – Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation française. En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Paris sont compétents pour régler le contentieux.

Le CETIRE est désigné ci-après indifféremment par sa marque « CETIRE » ou son prestataire, la SASU Sijoz désignée par sa marque « HADWEISS », et le contractant est désigné ci-après le « demandeur » ou le « client».

À l’attention des hôteliers – Le prestataire rappelle au client hôtelier que les dispositions du Code de la Consommation relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables aux relations entre professionnels. En conséquence, le client hôtelier ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de CETIRE s’appliquent de plein droit à toutes ses prestations de service, à l’égard de tout client, sauf accord dérogatoire préalable et écrit du prestataire. Les missions confiées au prestataire sont des missions d’inspection des hébergements touristiques marchands. Toute commande implique l’acceptation sans réserve du client et son adhésion à ces conditions générales qui prévalent sur toutes autres stipulations éventuelles, notamment toutes conditions d’achat ou de commande, sauf accord dérogatoire préalable et écrit du prestataire. Tout autre document que les présentes conditions générales, notamment les catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur indicative. Le client reconnait expressément que les présentes conditions générales lui ont été communiquées pour l’établissement de la proposition commerciale conformément aux dispositions du Code de Commerce.

En cas de discordance entre les conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières.

Article 2 – Évaluation préalable & proposition commerciale

Toutes les prestations sont précédées d’un entretien avec le demandeur afin de valider les conditions particulières de l’inspection. A l’issue de l’entretien, une proposition commerciale est adressée au demandeur.

Toute proposition commerciale ou contrat n’est valable que pour une durée d’un (1) mois à compter de son établissement. Passé ce délai, tous les prix qu’il comporte pourront être révisés.

Article 3 – Contrat

En cas d’acceptation du contrat par le demandeur, celui-ci appose sa signature à l’endroit indiqué et le contrat enregistré fixe les conditions particulières d’exécution de la prestation entre le CETIRE et le demandeur, ainsi que les conditions de rémunération du CETIRE.

Toute mission acceptée par le prestataire est irrévocable, sauf accord écrit du CETIRE. Toute demande de modification de la mission demandée par le client devra être acceptée par le CETIRE. Elle ne sera prise en considération par le CETIRE qu’après acceptation par le client d’un avenant au contrat.

Article 4 – Durée et fin de mission

La durée de la mission ou des missions confiées au CETIRE est définie dans le contrat. Chaque mission fera l’objet d’un certificat de visite conforme au modèle en vigueur dans les textes applicables au moment de l’inspection.

Article 5 – Conditions d’exécution de la mission

Les conditions particulières sont décrites dans le contrat.

Le demandeur est seul responsable du respect des délais postérieurs à la remise du certificat de visite et s’interdit d’exercer une quelconque pression financière ou commerciale auprès du personnel du prestataire ou du prestataire lui-même qui pourrait créer un conflit d’intérêt influant sur le résultat de l’inspection.

En contrepartie de cela, le prestataire s’engage à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour mener à bien la mission d’inspection qui lui est confiée. Son obligation est une obligation de moyens.

Article 6 – Paiement et conditions de règlement

En contrepartie des moyens mis en œuvre par le prestataire pour la réalisation de la mission qui lui est confiée par le demandeur, une rémunération devra être versée. Le montant de cette rémunération est celui défini sur la proposition commerciale et les avenants éventuels, et selon les termes du contrat pour les frais annexes liés au bon déroulement de la mission. Le prix stipulé sur la proposition commerciale est payable en totalité avant toute programmation de visite.

Article 7 – Défaut ou retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, sans mise en demeure, l’application de pénalités de retard. Elles sont calculées sur le montant TTC des sommes impayées par application d’un taux égal au taux de l’intérêt légal de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage (10).

Article 8 – Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement due par tout professionnel

Conformément aux dispositions légales, il est institué, à défaut de règlement dans le délai ci-dessus indiqué (ou indiqué au contrat), une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement qui est due au créancier en cas de retard de paiement. Le montant forfaitaire de l’indemnité est fixé par Décret avec un minimum de 40 € par facture impayée. Cette indemnité est due sans mise en demeure préalable. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Article 9 – Clause pénale

En outre, à défaut de règlement dans le délai ci-dessus indiqué (ou indiqué au contrat), il sera fait application automatique d’une majoration forfaitaire de quinze pour cent (15 %) du montant T.T.C ; destiné à couvrir les frais de recouvrement à titre de clause pénale, avec un minimum de cinq cent EUROS (500,00 €). Cette pénalité sera due à l’envoi au client d’une mise en demeure de les payer.

Article 10 – Résiliation

Le contrat validé est ferme et définitif, les sommes définies sont acquises à CETIRE en cas de renoncement de la part du demandeur sauf cas de force majeure.

Article 11 – Force majeure

Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du prestataire et faisant obstacle à l’exécution de la prestation. Constitue notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie ou de matière première entravant la bonne marche du prestataire ou l’empêchant de respecter ses engagements contractuels ainsi que tous les évènements climatiques empêchant la mission.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les propositions commerciales, contrat et documents de toute nature remis ou envoyés au client restent la propriété du prestataire. Leur utilisation ne peut se faire sans l’accord de CETIRE.

Il est ici rappelé que CETIRE effectue ses missions en tant qu’organisme accrédité, qu’il utilise donc le nom et le logo du COFRAC dans ce cadre strict et qu’il est formellement interdit au demandeur de réemployer, pour quelque usage que ce soit, le nom COFRAC et son logo, en outre, le demandeur s’oblige à conserver dans leur intégrité les rapports de classement fournis (interdiction de découper, photocopier ou photographier partiellement) et à ne pas les détourner de leur utilité initiale.

Article 13 – Confidentialité

Le client est informé que les données recueillies par le prestataire lors des missions d’inspection restent confidentielles et ne sont accessibles aux personnes et organismes que dans le cadre de l’autorisation donnée par le demandeur et défini dans un document spécifique.

Dans ses relations avec les autorités, avec l’organisme d’accréditation, l’organisme établissant le classement des hébergements de tourisme marchands et plus généralement avec les tiers ayant un intérêt à se voir communiquer des informations sur les clients du CETIRE, étant considérées comme appartenant exclusivement au client, dès lors que cela n’est pas prévu par la loi, la diffusion ne pourra se faire que suite à l’accord de ces derniers formalisé par une autorisation écrite

Article 14 – Limitation de responsabilité

Le prestataire ne peut être responsable du préjudice subi par le demandeur ou ses ayants droits à l’occasion de la prestation, quel que soit son stade d’exécution si le fait générateur est antérieur à la date de l’inspection ou découle de façon certaine d’un défaut d’entretien.

De même, il ne peut être tenu responsable des informations qui ne lui ont pas été communiquées ou des éléments erronés qui lui ont été transmis.

Article 15 – Litiges, contestation, satisfaction

En cas de différend, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Il existe dans l’organisation du prestataire des voies de recours amiables pour le traitement des litiges et réclamations (diffusion sur simple demande).

Afin de contribuer à l’amélioration de ses prestations, le CETIRE ou son prestataire fera parvenir au demandeur un questionnaire rapide, en même temps que le rapport de visite, sans obligation de réponse.

À tout moment, le demandeur est invité à nous faire part de ses commentaires sur la prestation, en écrivant à CETIRE – Service Qualité 51 rue du Faubourg de Bourgogne – 45000 ORLEANS ou en envoyant un mail à : qualité@cetire.fr.

Article 16 – Tribunal compétent

A défaut d’accord amiable, tout différend relatif à l’application des présentes conditions de vente, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la prestation de service, objet du contrat, sera porté devant le tribunal de commerce de Blois (41000).